Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Skill Up, organisme de formation professionnelle, et tout client, particulier ou entreprise, souhaitant bénéficier d’une prestation de formation professionnelle.
Article 2 – Dispositions générales
Toute commande de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de Skill Up, prévaloir sur les CGV.
Article 3 – Formations proposées
Skill Up propose des formations présentielles et à distance, dans le cadre de la formation professionnelle continue. Les formations peuvent être dispensées en inter-entreprises, en intra-entreprise ou pour des particuliers.
Article 4 – Inscriptions
L’inscription à une formation devient effective à réception du devis signé ou de la convention / contrat de formation signé(e) par le client. Une convocation précisant les modalités pratiques est envoyée avant le démarrage de la formation.
Skill Up se réserve le droit de refuser une inscription dans la limite des places disponibles ou en cas de non-respect des prérequis.
Article 5 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros nets de taxes (TVA non applicable, article 261-4-4° du CGI). Les prix incluent les frais pédagogiques.
Le règlement peut être effectué :
En cas de non-paiement ou de refus de prise en charge par le financeur, la facture reste due par le client.
Sauf mention contraire, les règlements doivent être effectués au plus tard 30 jours après réception de facture.
Article 6 – Prise en charge OPCO ou autre financeur
Il appartient au client de faire la demande de financement en amont et de fournir tous les documents nécessaires. En cas de non-paiement par l’OPCO, le coût de la formation reste à la charge du client.
Article 7 – Conditions d’annulation / de report
Toute annulation d’inscription doit être notifiée par écrit (mail ou courrier).
En cas d’absence pour force majeure (justificatif requis), un report pourra être proposé sans frais.
Skill Up se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session, notamment en cas d’effectif insuffisant ou d’indisponibilité du formateur. Dans ce cas, aucune indemnité ne pourra être exigée par le client.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis aux stagiaires sont protégés au titre du droit d’auteur. Leur reproduction, représentation, ou diffusion sans autorisation écrite de Skill Up est strictement interdite.
Article 9 – Données personnelles
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion administrative et pédagogique des formations. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant.
Article 10 – Accessibilité et adaptation
Skill Up s’engage à proposer des aménagements raisonnables pour les personnes en situation de handicap. Toute demande d’adaptation doit être signalée avant le démarrage de la formation à la référente handicap.
Article 11 – Responsabilité
Skill Up ne pourra être tenue responsable de tout dommage ou perte d’objets personnels survenus lors des formations en présentiel. Pour les formations à distance, le bénéficiaire reste responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique.
Article 12 – Litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de Skill Up.
